Plus besoin d'un entrepreneur enregistré pour les 6 % de TVA

Autrefois, des travaux de construction ou de rénovation ne bénéficiaient d'un taux de TVA réduit que s'ils avaient été exécutés par un entrepreneur enregistré. Cette condition a été supprimée à la suite d'un récent arrêt de la Cour de justice européenne. Et il n'est plus non plus que l'entrepreneur soit enregistré en Belgique pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt accordée sur certains investissements économiseurs d'énergie.

Le secteur du bâtiment bénéficie d'un taux réduit de TVA

Depuis le 1er janvier 2009, un taux de TVA réduit à 6 % est d'application dans le secteur du bâtiment. La mesure a été récemment prolongée et vous pouvez ainsi bénéficier de ce taux réduit jusqu'au 31 décembre 2010 au moins.

Ce taux réduit s'applique à différents travaux. Le taux de TVA de 6 % peut concerner une des activités suivantes :

La démolition et la reconstruction d'habitations privées. Une notion à interpréter largement. Sont concernés par exemple aussi les travaux aux installations sanitaires, au chauffage central, à une alarme incendie, à des volets et à un conditionnement d'air.

L'achat et la construction d'une nouvelle habitation privée. Ici, vous pouvez bénéficier du taux réduit pour une tranche d'au maximum 50 000 EUR, hors TVA.

Le logement, dans le cadre de la politique de logement social. Rentrent dans cette catégorie les travaux à et la livraison d'habitations sociales, d'établissements d'hébergement de personnes âgées et d'établissements de soins psychiatriques, entre autres.

Il existe certaines conditions à remplir pour bénéficier du taux réduit. L'une d'elles concerne l'entrepreneur qui effectue les travaux. Il doit être enregistré en Belgique comme entrepreneur indépendant. À cet effet, il doit demander un numéro d'enregistrement spécifique pour entrepreneurs.

L'entrepreneur ne doit plus être enregistré

Cette condition a été supprimée. Le gouvernement est récemment parvenu à un accord à ce sujet, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice européenne (Commission c/ Belgique, affaire n° C-433/04). Cette exigence de l'enregistrement de l'entrepreneur décourageait souvent les entrepreneurs étrangers de réaliser des projets belges, rebutés qu'ils étaient par cette procédure d'enregistrement en Belgique, surtout pour un seul et unique projet. En outre, des entrepreneurs doivent pouvoir compter le même tarif pour les mêmes services. Indépendamment du fait qu'ils soient enregistrés en Belgique ou non. Voilà qui générait, selon la Cour de justice européenne, une concurrence déloyale entre les entrepreneurs belges et les entrepreneurs d'autres Etats membres de l'UE.

Vous pouvez donc désormais aussi faire exécuter vos projets de travaux de construction ou de transformation d'une habitation privée par un entrepreneur qui n'est pas enregistré en Belgique, tout en bénéficiant le cas échéant de la TVA réduite à 6 %.
Attention, cela suppose toujours que les autres conditions d'application de ce taux réduit soient remplies.

Aussi pour les investissements économiseurs d'énergie

Vous pouvez prétendre à une réduction d'impôt des personnes physiques en faisant exécuter, par un entrepreneur enregistré, certains travaux en vue de réaliser des économies d'énergie dans votre habitation.

Pour cette mesure-là, la condition de réalisation des travaux par un entrepreneur enregistré en Belgique a été assouplie. Dans le cas d'un entrepreneur étranger, celui-ci doit toujours être enregistré dans son pays d'origine. Et seuls les entrepreneurs établis dans l'UE sont pris en compte. Autrement dit, la condition de l'enregistrement prévaut ici toujours pour les entrepreneurs belges de travaux de construction ou de rénovation.