Votre société lutte-t-elle contre des difficultés de paiement graves mais surmontables? Dès que la continuité de votre entreprise est menacée, vous pouvez désormais choisir trois nouvelles options : l'accord amiable, un plan de réorganisation ou une incorporation. Et il y a encore des armes supplémentaires qui vous protègent contre une faillite imminente.
Autrefois, vous aviez deux choix si votre entreprise se trouvait en difficulté : l'accord judiciaire ou la faillite. Un accord judiciaire vous offre une suspension temporaire du paiement et du temps pour négocier avec vos créanciers un plan de rétablissement. L'accord judiciaire n'a jamais été un succès. En 2007, 70 accords judiciaires ont été accordés et 7.000 faillites déclarées.
Le 1er avril 2009, la loi portant sur la continuité des entreprises est entrée en vigueur. Un an plus tard, nous constatons que de nombreux entrepreneurs ne sont pas suffisament au courant des différentes options. Ceux-ci optent pour des systèmes très libres comme un médiateur d'entreprise ou encore d'autres systèmes comme le transfert d'entreprise forcé sous autorité judiciaire. Nous vous présentons les possibilités ci-après.
Si vous voulez réorganiser votre activité, vous pouvez invoquer l'aide d'un médiateur d'entreprise. Il intervient en tant qu'intermédiaire entre vous et vos créanciers et vous fera réfléchir à propos de la stratégie de votre entreprise. Il n'y a pas de conditions, vous pouvez exprimer votre requête oralement au président du tribunal du commerce ou de la chambre d'enquête.Quand des insuffisances connues mettent en danger la continuité de l'entreprise et que les mesures demandées ne peuvent préserver de la continuité, chaque intéressé peut demander au tribunal d'engager un mandataire du tribunal.
Vous pouvez aussi proposer à deux ou plus de vos créanciers un accord amiable pour redresser votre situation financière ou pour réorganiser votre entreprise. Vous pouvez définir le contenu de cet accord librement. Les tiers ne sont pas liés par cela. Cet accord est conclu sans surveillance du tribunal.
Via une réorganisation judiciaire, sous la surveillance du tribunal de commerce, vous obtenez une suspension de paiement pendant six mois maximum (renouvelable jusqu'à 12 ou 18 mois). Vous devez adresser une demande au tribunal.Ensuite vous devez vous pencher sur:
un accord amiable avec deux ou plus (éventuellement l'entièreté) de vos créanciers ; ou
un plan de réorganisation, un accord collectif avec tous les créanciers, approuvé par une majorité spécifique et homologué par le tribunal ; ou
un transfert sous autorité judiciaire, avec un ou plusieurs tiers, d'une partie ou de l'entièreté de votre entreprise ou de ses activités.
Le tribunal peut alors engager un mandataire qui vous assistera dans la réorganisation. En cas de faute manifeste ou de mauvaise foi, le juge peut désigner un administrateur provisoire.
Lors d'un transfert d'une société en difficultés, vos employés conservent en principe leurs droits et leurs devoirs. Le repreneur peut négocier avec les syndicats au sujet des conditions de travail du personnel. Il peut aussi décider quels employés il reprend. Son choix doit être alors basé sur les raisons techniques, économiques et organisationnelles. Les reprises sélectives ne sont donc pas possibles.
