La déduction pour investissement dont vous pouvez bénéficier si vous réalisez certains investissements sera fiscalement un peu moins intéressante cette année. En effet, le pourcentage de déduction était un peu plus élevé au cours des années précédentes. Cette année est également marquée par une nouveauté : la déduction pour investissement pour les stations de rechargement des véhicules électriques.
La déduction pour investissement offre aux sociétés la possibilité de bénéficier d'une déduction d'impôt lorsque des investissements sont réalisés dans des immobilisations incorporelles ou corporelles y ouvrant droit.
Cette déduction est calculée comme un pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements. Il existe plusieurs types de déduction pour investissement:
Déduction unique pour investissement.
Déduction étalée pour investissement.
Les investissements doivent répondre aux conditions suivantes pour bénéficier de la déduction d'impôt.
immobilisations incorporelles et corporelles ;
nouveaux au moment de l'acquisition ou de la réalisation ;
l'investissement doit avoir été réalisé au cours de la période imposable. Vous devez introduire la demande de déduction dans la déclaration qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle l'achat a été réalisé ;
uniquement utilisés à des fins professionnelles en Belgique ;
les immobilisations doivent être amortissables et être amorties sur une période minimum de 3 ans.
Le fisc a dressé une liste des investissements qui n'entrent pas en ligne de compte pour la déduction.
Le premier type de déduction pour investissement est la déduction unique. Elle est calculée comme un pourcentage de la valeur d'investissement de l'investissement. Vous pouvez porter ce montant en une fois en déduction dans votre déclaration à l'impôt sur les revenus.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des pourcentages applicables. Ils diffèrent en fonction du type d'investissement et selon que l'investissement est réalisé par une personne physique ou une société.
Personnes physiques
brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca et stations de rechargement de véhicules électriques : 13,5 %
investissements en sécurisation : 20,5 %
Entreprises
brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca et stations de rechargement de véhicules électriques :13,5 %
investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %
navires par des sociétés tirant exclusivement leurs bénéfices de la navigation maritime : 30%
PME investissant dans la sécurisation : 20,5 %
En ce qui concerne les brevets et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, vous devez, en tant que société, choisir entre la déduction unique et le crédit d'impôt pour recherche et développement.
Le deuxième type de déduction pour investissement est la déduction étalée. Elle est calculée comme un pourcentage du montant d'amortissement annuel de l'investissement. La déduction pour investissement est ainsi étalée sur la période d'amortissement des immobilisations.
Dans ce cas, la déduction pour ces immobilisations est fixée uniformément à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable.
Cette déduction peut uniquement être appliquée par des contribuables occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de l'année.
Une seule exception est prévue : pour les investissements respectueux de l'environnement. Quel que soit le nombre de travailleurs occupés, vous pouvez bénéficier de la déduction étalée qui s'élève à 20,5% des amortissements annuels sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.
Si le taux du marché est faible, la déduction étalée pour investissement procurera en principe un avantage fiscal plus élevé que la déduction unique.
Pour pouvoir appliquer la déduction, vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration :- une attestation spécifique (voir ci-dessous)- un formulaire 276U qui contient les détails suivants : la date d'acquisition, la dénomination exacte, la valeur d'investissement ou de revient et la durée normale d'utilisation et la durée d'amortissement
Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement
Vous devez demander une attestation spécifique auprès des services suivants pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. Le service dépend du lieu de l'investissement. Vous devez tenir ces attestations à disposition de l'administration.
A. Région flamande
Vlaamse OverheidDepartement Leefmilieu, Natuur en Energie Milieu-integratie en -subsidiëringenGraaf de Ferraris-gebouwKoning Albert II-laan 20, bus 81000 BrusselTél. 02-553.80.23Fax 02-553.80.55
B. Région wallonne
Service Public de WallonieDirection générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et EnvironnementAvenue Prince de Liège 155100 JambesTel. 081-64.95.92Fax. 081-33.65.10
C. Région de Bruxelles Capitale
Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Gulledelle 1001200 BruxellesTél. 02-775.75.22Fax 02-775.76.21
Investissements économiseurs d'énergie
Vous devez demander une attestation spécifique auprès des services suivants pour les investissements économiseurs d'énergie. Le service dépend du lieu de l'investissement. Vous devez tenir ces attestations à disposition de l'administration.
Vlaamse OverheidVlaams EnergieagentschapKoning Albert II-laan 20, bus 171000 BrusselTel. 02-553.46.00Fax. 02-553.46.01
Service Public de WallonieDirection générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et EnergieDépartement de l' Energie et du Bâtiment durableAvenue Prince de Liège 75100 JambesTel. 081-33.55.14Fax. 081-33.55.11
Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Gulledelle 1001200 BruxellesTél. 02-775.78.02Fax 02-775.76.21
La déduction pour investissement s'opère au niveau de la déclaration fiscale après déduction des pertes antérieures. Vous pouvez reporter de manière illimitée la déduction vers les exercices comptables ultérieurs s'il n'y a pas de bénéfices ou si les bénéfices sont insuffisants.
L'exemption de la déduction pour investissement reportée est plafonnée à 858.330 euros (exercice d'imposition 2011) par période imposable. Si le report est supérieur à 3.433.310 euros (exercice d'imposition 2011), la déduction pour investissement est limitée à 25% du report.
