Les indépendants en difficulté peuvent demander une allocation lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes économiques. Ils peuvent en fait bénéficier de l'assurance faillite, qui était à l'origine destinée uniquement aux faillis. Cette mesure est temporaire et a été récemment prolongée jusque fin septembre 2010.
Si vous êtes indépendant et que vous êtes confronté à des difficultés, vous pouvez recevoir une allocation en vertu de l'assurance faillite. Le gouvernement a en effet temporairement étendu l'allocation de l'assurance sociale en cas de faillite aux indépendants en difficulté. Par cette mesure de crise, le gouvernement entend intervenir à temps et éviter que ces indépendants fassent effectivement faillite.
Vous pouvez percevoir pendant six mois maximum cette allocation, dont le montant correspond à la pension minimale des indépendants. Depuis le 1er août 2009, celle-ci s'élève à 1.213,44 euros par mois pour un indépendant avec ménage et à 920,62 euros par mois pour un isolé.
Si en dépit de cette allocation, vous faites quand même faillite, vous avez encore droit, après la faillite, à l'assurance faillite pendant douze mois maximum. Une série de conditions sont liées au bénéfice de cette allocation, comme l'introduction d'une demande dans les délais.
Cette mesure est destinée aux indépendants qui ont obtenu du juge un règlement collectif de dettes ou une réorganisation judiciaire et qui sont confrontés à une diminution de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus entraînant un risque de faillite ou d'insolvabilité.La demande doit être motivée
Pour bénéficier de l'allocation, vous devez répondre à des conditions d'octroi strictes et introduire votre demande en temps utile.
La principale condition est la motivation de la demande. Si vous invoquez une 'diminution considérable du chiffre d'affaires ou des revenus', vous devez satisfaire à au moins deux des six critères suivants pour pouvoir prétendre à l'allocation.
une diminution du chiffre d'affaires de 50%;
la faillite d'un cocontractant;
avoir un plan de remboursement concernant des dettes relatives à la TVA, à l'impôt des personnes physiques ou aux cotisations sociales;
bénéficier d'une dispense de cotisations sociales;
avoir des dettes fiscales et sociales;
avoir un crédit de caisse dénoncé.
Il y a par ailleurs encore quelques conditions secondaires relatives à la résidence principale, à la preuve de l'obligation d'être assuré et à la déclaration d'un comptable, d'un expert-comptable externe ou d'un reviseur d'entreprises agréé.
Vous pouvez introduire la demande par lettre recommandée auprès de votre caisse d'assurances sociales.
Étant donné que les conséquences de la crise économique se font encore sentir, les pouvoirs publics ont une nouvelle fois prolongé cette mesure. Vous avez dès lors encore jusqu'au 30 septembre 2010 pour introduire une demande auprès de votre caisse d'assurances sociales. Pour ce faire, un nouveau formulaire de renseignements adapté est disponible.
