Boekhouding & Fiscaliteit Nieuws

Op deze pagina vindt u een aantal artikels die u als ondernemer informeren over recente wijzigingen aan de wetgeving, aandachtspunten en "tips en tricks" voor uw bedrijf.

VVPR-bis en cas de libération partielle du capital d’une SPRL : le temps presse

Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital... Ce qui n’était pas l’objectif du législateur.

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Fiscalité automobile : impôt des sociétés sur les plus-values

La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente du véhicule ne devrait dès lors être imposable que de manière limitée. Mais fiscalité ne rime pas toujours avec logique.

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Borne de recharge et déduction pour investissement

Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant d’entreprise, elle bénéficie d’une déduction pour investissement en retour. Mais qu’en est-il si l’entreprise est établie à la même adresse ?

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Location d’une salle par une ASBL : quand la complexité de la législation TVA est un atout

De très nombreuses associations génèrent des revenus supplémentaires en louant leurs locaux à d’autres associations ou à des particuliers. Elles le font généralement sans TVA, mais d’après la Cour de cassation, ce n’est pas toujours correct et les associations devraient parfois imputer de la TVA, avec toutes les conséquences administratives que cela implique.

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Déclaration d’un conflit d’intérêts

Si un administrateur de société a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société, il doit le déclarer correctement et en temps utile. Comment doit-il procéder

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Quotité du revenu exemptée d’impôt en cas de coparentalité

La quotité de votre revenu qui est exemptée d’impôt dépend entre autres du nombre d’enfants à votre charge. Les enfants en situation de coparentalité sont à la charge de leurs deux parents. La quotité du revenu exemptée d’impôt est en l’occurrence répartie de manière égale entre les deux parents, à condition qu’il soit également question d’un hébergement égalitaire, et le fisc applique cette condition de manière très stricte.

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Les administrateurs peuvent-ils être déclarés en faillite ?

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.

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Numéro d’entreprise : le premier chiffre peut aussi être un « 1 »

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

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